Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Version INITIALE

NOR : SSAS1834975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/1/SSAS1834975A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.