Article 2
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 85 157,00 € en autorisations d'engagement en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1902524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/21/CPAB1902524A/jo/article_2
Texte n°23
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 85 157,00 € en autorisations d'engagement en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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