Délégation est donnée à M. Gilles Rat, ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim du chef du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.