Article 10
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
NOR : TREP1901944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/6/TREP1901944A/jo/article_10
Texte n°5