Arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

Version INITIALE

NOR : TREP1901944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/6/TREP1901944A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Seules ont qualité pour être membres du CIFMD les organisations professionnelles représentatives des secteurs directement concernés par la production, la distribution, le stockage ou le transport des marchandises dangereuses.
Le CIFMD peut comprendre des membres associés. Ces derniers ont une voix uniquement consultative.