Article 3
Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.
République
Française
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NOR : INTV1826487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/INTV1826487A/jo/article_3
Texte n°20
Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.
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