Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-104 du 14 février 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère
NOR : SSAS1903178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/14/SSAS1903178D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/14/2019-104/jo/article_2
Texte n°4