Arrêté du 10 janvier 2019 fixant les taux de cotisation des employeurs de la main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2018

Version INITIALE

NOR : TRAT1811109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/10/TRAT1811109A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.