Arrêté du 12 février 2019 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

Version INITIALE

NOR : SSAS1904496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/12/SSAS1904496A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.