Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports

Version INITIALE

NOR : SSAH1832426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/SSAH1832426D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-101/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7-1 du même code, à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.