Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2019 portant agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée
NOR : SSAP1833847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/SSAP1833847A/jo/article_4
Texte n°9