Article 3
En cas de non efficacité du traitement signalée à la société EIHF, cette société en informe l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 8 février 2019 portant agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée
NOR : SSAP1833847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/SSAP1833847A/jo/article_3
Texte n°9