Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Version INITIALE

NOR : INTA1902884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/INTA1902884A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 susvisée, la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Direct Energie ;
Electricité de France (EDF) ;
Engie ;
Gaz Tarif Réglementé.