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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0036 du 12 février 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/2/12/0036

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Arrêté du 29 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France
  2. Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  3. Arrêté du 4 février 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 5 février 2019 portant approbation d'un avenant n° 2 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
  3. Arrêté du 6 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 8 février 2019 portant inscription du dispositif de revascularisation de type stent retriever EMBOTRAP II de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
  2. Arrêté du 4 février 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne »
  3. Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
  4. Arrêté du 7 février 2019 portant habilitation du collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 4 février 2019 fixant les modalités d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
  2. Arrêté du 4 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac »
  3. Arrêté du 4 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
  4. Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Pécharmant »
  5. Arrêté du 7 février 2019 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2019
  6. Arrêté du 7 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2019

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 11 février 2019 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) - M. BARLOW (Daniel)
  2. Décret du 11 février 2019 portant nomination de secrétaires générales adjointes du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature)
  3. Arrêté du 31 janvier 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
  4. Arrêté du 31 janvier 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
  5. Arrêté du 31 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 31 janvier 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 31 janvier 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 31 janvier 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 31 janvier 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 31 janvier 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 31 janvier 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 31 janvier 2019 relatif à une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 4 février 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
  22. Arrêté du 4 février 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
  23. Arrêté du 5 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 5 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 5 février 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  41. Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  42. Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  43. Arrêté du 6 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  44. Arrêté du 6 février 2019 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  45. Arrêté du 6 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  46. Arrêté du 6 février 2019 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  47. Arrêté du 6 février 2019 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  48. Arrêté du 6 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  49. Arrêté du 6 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  50. Arrêté du 6 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  51. Arrêté du 6 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  52. Arrêté du 6 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  53. Arrêté du 6 février 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers
  6. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
  7. Avis relatif à l'extension d'avenants territoriaux à la convention collective nationale des entreprises d'architecture
  8. Avis relatif à l'extension d'accords cadre interbranches conclus dans les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
  12. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
  13. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
  14. Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
  15. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
  16. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail
  17. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
  18. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier
  19. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers
  20. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  21. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
  22. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
  23. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
  24. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
  25. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
  26. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière
  27. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
  28. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
  29. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
  30. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
  31. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
  32. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
  33. Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers
  34. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique
  35. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
  36. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
  37. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
  38. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie
  39. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
  40. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  41. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
  42. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie d'Indre-et-Loire
  43. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret
  44. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse

Avis et communications

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