Article 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2019 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
NOR : ECOP1904141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/ECOP1904141A/jo/article_20
Texte n°18