Article 19
L'arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP1904141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/ECOP1904141A/jo/article_19
Texte n°18
L'arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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