Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-83 du 7 février 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016 (1)
NOR : EAEJ1902236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/EAEJ1902236D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-83/jo/article_2
Texte n°3