Décret n° 2019-83 du 7 février 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1902236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/EAEJ1902236D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-83/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.