Arrêté du 29 janvier 2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Version INITIALE

NOR : LOGL1901670A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/29/LOGL1901670A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.