Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : INTD1829052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/6/INTD1829052D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/6/2019-81/jo/article_2
Texte n°30