Aucun contenu disponible pour l'identifiant LEGIARTI000027563147

Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS1900023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/31/SSAS1900023A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.