Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SSAA1902728D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/4/SSAA1902728D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/4/2019-71/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.