Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1902728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/4/SSAA1902728D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/4/2019-71/jo/article_2
Texte n°2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
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