Article 3
Avant l'article 1er, il est inséré un titre Ier ainsi rédigé :
« Titre Ier
« LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE” »
Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
NOR : INTS1901133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/31/INTS1901133A/jo/article_3
Texte n°21