Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience

Version INITIALE

NOR : SSAA1901846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/SSAA1901846A/jo/article_14

Texte n°10

Article 14


L'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est modifié comme suit :
1° Les dispositions du premier alinéa de l'article 16 sont remplacées par les suivantes : « Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 17, la proposition « dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision du jury par le préfet de région » est supprimée.
3° Il est rajouté à l'article 17 l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif ».