Décret 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »

Version INITIALE

NOR : MICB1826987D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/MICB1826987D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/2019-66/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.