Article 5
Le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'expérimentation avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1826987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/MICB1826987D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/1/2019-66/jo/article_5
Texte n°27
Le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'expérimentation avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article 1er.
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