Article 7
Il est créé un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-La grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur. »
Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardien de la paix
NOR : INTC1835499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/INTC1835499A/jo/article_7
Texte n°37