Arrêté du 23 janvier 2019 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à la présignalisation d'un carrefour à sens giratoire en agglomération à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne)

NOR : INTS1900065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/23/INTS1900065A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2019
Texte n° 38
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Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière verticale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un panneau de présignalisation d'un carrefour à sens giratoire sur la route nationale 6 à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Ce panneau expérimental vise à se substituer, en agglomération, au panneau D42b, implanté en amont d'un carrefour à sens giratoire, dans les cas d'impossibilité technique majeure d'implantation de ce dernier.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 5-3 et son annexe ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1 et 83-4 ;
Vu le dossier de demande d'expérimentation du 28 juillet 2018,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions de l'article 5-3 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes susvisé, ainsi qu'aux dispositions des articles 14-1 et 83-4 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter en agglomération un panneau de présignalisation d'un carrefour à sens giratoire, en lieu et place d'un panneau D42b.
    Le panneau de présignalisation est implanté sur la route nationale 6 dans les deux sens de circulation, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en présignalisation du carrefour à sens giratoire situé place Pierre-Semard.
    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de 2 ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation. Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité et de la circulation routières sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le préfet du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif expérimental


      Le panneau expérimental s'apparente à un panneau D43 (panneau de présignalisation courante de carrefour) pour lequel la flèche orientée pour la direction sélectionnée est complétée par un anneau symbolisant le carrefour à sens giratoire.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Le dispositif expérimental déroge :


      - aux dispositions de l'article 5-3 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé eu égard à l'utilisation d'un panneau non défini dans cet arrêté ;
      - aux dispositions de l'article 84-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation en présignalisation d'un carrefour à sens giratoire d'un panneau autre que le D42b.


      Le panneau est implanté sur la route nationale 6 dans les deux sens de circulation, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en présignalisation du carrefour à sens giratoire situé place Pierre-Semard.
      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.


      II. - Objectifs du dispositif expérimental


      Le dispositif expérimental vise à :


      - améliorer les conditions de sécurité des usagers du pôle intermodal ;
      - rendre un caractère plus urbain au carrefour de la place Sémard ;
      - faciliter les échanges entre le centre-ville, la gare RER et les nombreux arrêts bus ;
      - réorganiser la circulation et le trafic automobile dans cette zone contrainte.


      III. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
      1° L'acceptabilité : l'évaluation consiste à analyser comment la signalisation est perçue par les usagers, notamment s'ils remarquent la modification de signalisation. Une enquête est réalisée sur le terrain auprès d'un échantillon minimal de 50 à 100 conducteurs de tout type de véhicules ;
      2° L'impact de la signalisation au regard des objectifs mentionnés au II, notamment en termes de sécurité routière. Au travers d'une série d'indicateurs, le dispositif est examiné pour vérifier s'il est bien compris par les conducteurs. Le comportement des conducteurs est également examiné pour vérifier leur bonne compréhension de l'aménagement ;
      3° L'impact sur le comportement des conducteurs par le suivi de l'accidentalité portant sur les deux années précédant l'implantation du dispositif et les deux années suivant son implantation et par l'observation des changements de files sur la zone de l'expérimentation.


      IV. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.


Fait le 23 janvier 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

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