Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH1902986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/SSAH1902986D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-55/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.