Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1835009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/INTE1835009A/jo/article_4
Texte n°22