Article 3
La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
NOR : TRAT1834384A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/TRAT1834384A/jo/article_3
Texte n°23