Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-43 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017 (1)
NOR : EAEJ1900614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/EAEJ1900614D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/2019-43/jo/article_2
Texte n°7