Décret n° 2019-43 du 24 janvier 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1900614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/EAEJ1900614D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/2019-43/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador relatif au régime fiscal applicable aux activités de PROPARCO en République d'El Salvador, signé à Paris le 11 décembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.