Décret n° 2019-42 du 23 janvier 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2019 du carnaval de Nice

Version INITIALE

NOR : INTC1901851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/INTC1901851D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/2019-42/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 2 mars 2019 inclus.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.