Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n° 2019-42 du 23 janvier 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2019 du carnaval de Nice
NOR : INTC1901851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/INTC1901851D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/23/2019-42/jo/article_3
Texte n°29