Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Version INITIALE

NOR : CPAS1901989D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/2019-40/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.