Article 4
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1901989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/2019-40/jo/article_4
Texte n°26
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
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