Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : TRET1836128R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/23/TRET1836128R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/23/2019-36/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.