Article 7
La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
NOR : TRET1836128R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/23/TRET1836128R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/23/2019-36/jo/article_7
Texte n°2