Décision du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL1901853S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/17/TREL1901853S/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, terrestres, à :
M. Rémi MEJECAZE, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice.