Décision du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL1901853S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/17/TREL1901853S/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Karine BRULE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice, à Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à Mme Laure SOULIAC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjointes.