Arrêté du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1900552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/17/JUSK1900552A/jo/article_19

Texte n°6

Article 19


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.