Article 18
Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 17 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK1900552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/17/JUSK1900552A/jo/article_18
Texte n°6