Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 16 janvier 2019 portant modifications des conditions d'inscription du matelas en mousse viscoélastique ALOVA de la société ASKLÉ SANTÉ inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1901607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/16/SSAS1901607A/jo/article_2
Texte n°17