Arrêté du 16 janvier 2019 portant modifications des conditions d'inscription du matelas en mousse viscoélastique ALOVA de la société ASKLÉ SANTÉ inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1901607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/16/SSAS1901607A/jo/texte
JORF n°0015 du 18 janvier 2019
Texte n° 17

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, B - Matelas ou surmatelas de classe II, rubrique « Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme » », dans la rubrique « Société ASKLE », le code 1223423 est modifié comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    1223423

    Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, ASKLE, ALOVA.
    Matelas ALOVA multiportance en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme », de la société ASKLE.
    Les types de housse disponibles sont PROMUST PU, PROMUST PU HD et PROMUST CIC. Elles sont intégrales, amovibles avec une fermeture à glissière sur 1 à 4 côtés selon le modèle.
    Le poids des patients doit être compris entre :
    - 30 et 135 kg pour les références VMA70 et VMA80 ;
    - 30 et 180 kg pour les références VMA64 (VMA64HIP, VMA64HIP3, VMA64HIPH, VMA64CIC) où HIP, HIP3, HIPH et CIC correspondent aux différentes versions du matelas selon la protection, le mode de conditionnement, à angles coupés ou pas.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Dans les indications d'aide au traitement de l'escarre, l'association aux dispositifs de décharge localisée ou de positionnement est obligatoire. Le cas échéant, elle peut être associée à l'intervention d'auxiliaires médicaux.
    RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
    - VMA64 (VMA64HIP, VMA64HIP3, VMA64HIPH, VMA64CIC), dimensions : L. 196 cm x l. 87 cm x h. 14 cm.
    - VMA70, dimensions : L. 196 cm x l. 70 cm x h. 14 cm.
    - VMA80, dimensions : L. 196 cm x l. 80 cm x h. 14 cm.
    Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2023.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,8 Ko
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