Article 3
Aux a et b du 2° de l'article 3, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1820373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/11/INTS1820373D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/11/2019-22/jo/article_3
Texte n°18
Aux a et b du 2° de l'article 3, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route ».
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