Arrêté du 8 janvier 2019 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : ARMH1900815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/8/ARMH1900815A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale et des services à compétence nationale.