Article 2
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-18 du 9 janvier 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Piste pour engins blindés », sis à Noyon et à Crisolles (Oise), reconnu inutile par le ministère des armées
NOR : CPAE1821939D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/9/CPAE1821939D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/9/2019-18/jo/article_2
Texte n°23