Article 15
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 16 à 23.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1823662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/INTS1823662A/jo/article_15
Texte n°21
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 16 à 23.
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